En cas de vente d’un bien, la mise en conformité de la fosse septique est maintenant obligatoire. Venez découvrir les démarches liées à cette mise en conformité.
La mise en conformité de la fosse septique
La mise en conformité de votre fosse septique représente une remise au norme de votre assainissement non-collectif.
Lors de la vente de votre bien vous avez plusieurs options :
Votre fosse septique a été signalée conforme par le SPANC lors de son installation.
Il vous suffit de lier le certificat de conformité au dossier de diagnostic technique à présenter à votre notaire.
Vous n’avez pas eu la visite du SPANC.
Vous ne possédez donc pas de certificat de conformité de votre installation (nécéssaire pour la vente du bien). Il vous faut contacter au plus vite le SPANC de votre mairie afin de commencer la procédure de remise au norme.
Vous avez eu la visite d’un SPANC et celui-ci a signalé votre fosse comme non-conforme.
Il vous faut prendre contact avec lui afin qu’il puisse vous guider pour le processus de mise au norme de votre dispositif d’assainissement non collectif.
Le rôle du SPANC pour la Mise en conformité de la fosse septique
Le Service Public de l’Assainissement Non-Collectif (SPANC) est un organe présent dans pratiquement toutes les mairies de France. Le rôle du SPANC est de gérer et de contrôle l’assainissement non collectif dans sa juridiction. Ses missions sont:
De vérifier les dossiers de conception
De vérifier la mise en place du projet
L’objectif principal du SPANC est de préserver l’environnement et la santé des personnes des risques liées aux eaux usées dans une zone donnée.
Les cas de non-conformité de la fosse septique
En cas de risque sanitaire (transmission de maladies, nuisances olfactives), votre assainissement sera considéré par le SPANC comme non conforme.
De plus, les dispositifs d’assainissement ayant un défaut en terme de fermeture ou de structure, ne peuvent pas être considérés comme conformes.
Enfin, une non-conformité peut être également due à une installation non fini, trop petite, ne fonctionnant pas, ou non entretenu.
Les obligations lors de la vente d’un bien
Lors de la vente de votre maison, si votre dispositif est déclaré non conforme, le futur acheteur devra être tenu au courant. De plus, les travaux de cet assainissement devront être réalisé dans l’année suivant l’achat du bien.
Enfin, dans la plupart des cas, les travaux de remise aux normes est à la charge du vendeur du bien, néanmoins, si cela n’est pas le cas, le coût des travaux devra être pris en compte, lors de la fixation du prix du bien vendu.
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